Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

MEUDON Ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 527 880 884 (NANTERRE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - SARL SUSHI CHATOU

[J] en partage devant le tribunal de grande instance de Chartres , et sollicité l'attribution préférentielle du bien immobilier.

X... a été embauché, à compter du 3 septembre 1996, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepose Montalev et affecté au chantier de Charron ; qu'il a quitté son travail le 29 novembre 1996 pour ne

règlement du personnel PS2 prévoit que la SNCF peut effectuer sur le salaire des agents "des retenues pour fournitures diverses" ; qu'en application de ces textes, les partenaires sociaux ont établi une charte

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Roissy Fedex FRT, dont le siège est [...] , 2°/ l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy–Charles-de-Gaulle

1 et &4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 &1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte

fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wesgate Charters

d'articles de presse ne pouvant priver les intéressés de leur droit à l'oubli numérique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 9 du code civil, des articles 7 et 8 de la Charte

certificat médical en date du 19 juillet 1988 ; qu'en dépit du témoignage des époux A..., voisins communs des deux antagonistes, signalant au terme de relations des faits peu conciliables entre elles que Charles

quelle a été la cause exacte du décès", la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Charles

radio-casette Radialva, un cassettophone Radiola, des postes de radio, une série de cassettes, des bouteilles d de spiritueux, des denrées alimentaires et une faible somme d'argent au préjudice de Charles

50% ; qu'il est constant que la société Aseri a la jouissance du navire et il n'est pas contesté qu'elle utilise celui-ci à titre commercial en raison de son affectation à une activité de location en charter

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe général du droit de l'Union

sa formation et son expérience professionnelles, les magistrats du fond ont violé l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de la liberté du travail, l'article 1er de la Charte

Charles X... a contesté son obligation en faisant valoir que ce compte avait, avec la complicité de l'établissement de crédit, fonctionné à l'initiative exclusive de son père, M.

remarques sur son poids ; enfin, la cour d'appel a souligné que les fonctions d'encadrement du salarié exigeaient de sa part un comportement exemplaire, qu'il s'était engagé à suivre conformément à la charte