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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300067_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Roussel Cera, premier conseiller, Mme Lahitte conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025. La présidente-rapporteure, C.
Source officielleChambre 4-8
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22 juillet 2022
22 juillet 2022
[S] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical daté du 29 août 2012, établi sur le Cerfa "accident du travail, maladie professionnelle" portant cachet du médecin urgentiste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
28 mai 2015
28 mai 2015
ni le texte lui-même, ni la circulaire, ni même la notice qui flanque la demande n'éclairent suffisamment la personne accompagnante sur cette nécessaire antériorité ; que, pas davantage le formulaire Cerfa
Source officiellePôle social
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1 avril 2025
1 avril 2025
Elle relève que le formulaire CERFA (pièce 3 du requérant) n'est pas un faux en écriture mais simplement un formulaire incomplet (cachet Préfecture manquant) et corrigé au stade de la date de signature
Source officielle9ème chambre
DTA_2303553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Si le nom de la société d'architecture qui a établi le projet architectural ne figure pas sur le formulaire Cerfa de demande de permis de construire, il est mentionné dans la notice et les plans joints
Source officielle7ème chambre
DTA_2203588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - le dossier de déclaration préalable modificative est entaché d'insuffisances et d'inexactitudes : le formulaire Cerfa de déclaration préalable modificative n'a été ni tamponné par
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203811_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
n° 3310-A-SD annexé au formulaire cerfa n° 3310-CA3 sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes assimilées dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure du service du 31 janvier 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00784
9 avril 2014
9 avril 2014
constatant qu'il avait versé aux débats les dix-neuf procès-verbaux du premier tour des élections professionnelles du 22 novembre 2011 et avait justifié avoir publié les résultats et transmis les formulaires Cerfa
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
fixé par l'arrêté du 30 août 1977 et ne respectait pas l'article R. 581-34 du code de l'environnement, tandis qu'il s'est fondé, dans l'arrêté du 16 juin 2022, sur une incohérence entre le formulaire cerfa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200619_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En l'espèce, d'une part, la SARL Les villas du Cap a précisé dans l'imprimé CERFA de déclaration préalable que les travaux seraient réalisés sur une parcelle d'une superficie de 3 980 m², a fourni une
Source officielle1ère chambre
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, le même document Cerfa indiquait également que la surface de plancher créée de 18 mètres carrés sera dédiée à une exploitation agricole.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107246_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En tout état de cause, il ressort de la rubrique 5.6 du formulaire CERFA que le bâtiment de 4 logements à une destination d'habitation et une sous-destination logement. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205080_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En outre, il ressort du formulaire cerfa et de la notice de la déclaration préalable que le déclarant a indiqué que cette grange était une dépendance de la maison d'habitation.
Source officielle12ème chambre
DTA_2405489_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors que, contrairement à ce qu’indique le préfet de la Seine-Saint-Denis, il a déposé les pièces demandées au titre du « pack employeur » incluant le CERFA
Source officielle3E CHAMBRE
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10 octobre 2025
10 octobre 2025
travaux (AT) comprenant l'élaboration de plans techniques annotés pour le service instructeur (sécurité et accessibilité), les détails techniques du mobilier et des accès, les deux notices techniques, le CERFA
Source officielle1ère chambre
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25 avril 2024
25 avril 2024
[F] [V] a adressé le 16 février 2024 à la cour par pli recommandé avec accusé de réception un formulaire cerfa 15774*02 'déclaration d'appel ( procédure sans représentation obligatoire ) ( articles 58
Source officielleCHAMBRE CIVILE
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
[E] [H] [J] [B] né le 09 novembre 1978 à [Localité 36] de nationalité française domicilié : [Adresse 34] [Localité 15] représenté par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513577_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A pour sa demande de titre de séjour n'est pas complet dès lors qu'il n'a pas produit les contrats cerfa en tant que monteur-réalisation, en réponse à la demande de compléments faite par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504548_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il fait valoir qu’un CERFA de demande de titre de voyage a été édité le 19 août 2025 et que le document sollicité lui sera adressé dans les trois semaines. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306976_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D A, exerçant au 7 rue de la Cerpa à Schweighouse-sur-Moder (67590), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes : 1° se rendre sur les lieux : 7 rue
Source officiellePage 69 sur 342