(les consorts X...) sont intervenus devant la cour d'appel de Colmar dont l'arrêt a ensuite été cassé ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la cour de renvoi d'avoir déclaré recevable la demande

Commission nationale d'indemnisation, sollicité devant un tribunal d'instance réparation de son préjudice par la Fédération départementale des chasseurs du Cher (la fédération) ; qu'un premier arrêt a été cassé

[T], la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il dit que l'obligation de remboursement du prêt litigieux a été souscrite en francs suisses, dit que les échéances doivent être calculées

Par arrêt du 28 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises de la Meuse. 5. M.

indemniser ce préjudice pour moitié, par une disposition devenue irrévocable, et a retenu l'incompétence du tribunal pour la demande dirigée contre la CCI ; qu'un arrêt confirmatif de ce dernier chef a été cassé

décembre 2014, le constat d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, Mme [M] (l'employeur), qui exploite une entreprise individuelle sous l'enseigne [Établissement 1] de casse

; que seule Mme Y... a relevé appel puis s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmatif ; que par un arrêt du 11 mars 1997, la Cour de Cassation, chambre commerciale (pourvoi n° 94-19.953), a cassé

Code civil et en quoi le contenu des précédentes relations entre les parties établissait qu'elle l'avait acceptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

édifiés en méconnaissance des stipulations du cahier des charges du lotissement ; que la demande a été accueillie par un jugement du 30 juillet 1993 et que l'arrêt infirmatif du 23 avril 1996 a été cassé

l'activité exclusive de limonadier; que la société Café de la Bourse a demandé la déspécialisation plénière afin d'étendre son activité initiale à celle de "restauration rapide, glacier, service de casse-croûte

de requalification et en paiement, notamment, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt, qui l'avait débouté de ses demandes, a été cassé

X... à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas ; que cet arrêt a été cassé par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2002 (pourvoi

et Angibaud Fradet (les sociétés) à se conformer aux dispositions d'un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries ; que l'arrêt infirmant cette décision ayant été cassé

Par arrêt en date du 14 juin 2023 (Crim., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-80.544), la Cour de cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Nancy. 4. M.

Par arrêt du 18 janvier 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité en ses seules dispositions ayant condamné M. [Z] à indemniser M.

[K], l'arrêt d'une cour d'appel du 21 décembre 2017 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2020. 2. La société Cabinet [F] [T] et M.

  In the case of Amadayev v.

. ; qu'après surenchère, ils ont été adjugés à la SCI Capiz, suivant un jugement qui a été cassé, sans renvoi, par un arrêt qui a constaté la déchéance de la surenchère ; qu'un jugement du juge de l'exécution