les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait étendre le bénéfice d'un avantage résultant des dispositions de conventions et accords collectifs de travail à une catégorie

toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie

toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie

de pathologies concernées et donc que la catégorie « affections uro-génitales » englobait les coliques néphrétiques avec lithiases dont il avait souffert en 2002 et 2012, la cour d'appel, qui a ainsi

que s'il est constant que le salarié n'a pas obtenu d'augmentation depuis 2004, cette observation doit être relativisée, que s'il fait valoir que son salaire est inférieur à celui des salariés de sa catégorie

d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie

DE VAUDRIMEY D'AVOUT DE CAPELLIS, - Te X... Maeva Rua, Marie-Hélène Z...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990) qu'engagée par la société Le Logement Français, en qualité de gardienne principale de 2ème catégorie

personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de la contestation par Mme X... de l'attribution d'une pension d'invalidité de première catégorie

Stéphane Z..., demeurant à La Capelle-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), 12, résidence de la Plaine, 2 / de la société à responsabilité limitée Central Expo, société en liquidation judiciaire, dont le siège

00433 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IORV AFFAIRE : [I] [Z] / S.A. [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me CAPELLE

puis de seconde catégorie. 4.

J..., né le [...] , a été mis en examen pour des faits d'homicide volontaire concomitant à un autre crime, détention, acquisition, port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions de catégorie B

Le procureur de la République à Montpellier a ouvert une information, le 3 janvier 2020, pour homicide involontaire et transport sans motif légitime d'une arme de catégorie B. 5.

bénéficiant d'une majoration forfaitaire de leur coefficient de base, intégrée au traitement dont elle subit le sort, et fixée à huit points pour les agents spécialistes de troisième et deuxième catégories

cependant que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois de même catégorie

et des autres était la suivante : certains grévistes qui étaient sortis de l'usine revenaient et se sont trouvés derrière Walter X... qui à ce moment se trouvait lui-même face au groupe constitué par Carlo

premier, à la demande du Gouvernement salvadorien, a émis un avis partiellement favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Carlos