compte le nombre de jours ouvrables compris entre le premier jour où le salarié aurait du travailler s'il n'était pas parti en congé et le jour de la reprise du travail ; que les congés payés sont calculés

grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 6 septembre 1999 le point de départ du cours des intérêts sur la somme mise à sa charge, alors que le point de départ des intérêts d'une créance entre époux calculée

alors, selon le moyen : 1 / que les circulaires émanant de l'administration sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est calculé

rémunération des avoués au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués que l'émolument des avoués est calculé

sur la base d'un taux à 7,02 % s'élevait à 1 437 345,64 €, de sorte que tel était le montant de son préjudice ; qu'ainsi il était clair que la société Axa banque avait calculé son préjudice sur la base

avril 2019 que la caisse ne pouvait réclamer des cotisations supérieures au revenu déclaré par le cotisant quand ces cotisations procédaient de l'application stricte des règles de droit régissant le calcul

de la sécurité sociale pour juger que la majoration sera calculée sur le salaire annuel réduit en application de ces textes. 12.

[M] et a exposé dans ses conclusions qu'elle avait calculé le temps effectif de travail à prendre en considération pour déterminer le temps de travail du salarié et le dépassement de la durée hebdomadaire

, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination'‘ ; qu'il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie du travail entrent dans le calcul

des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, soit le montant des intérêts, si celui-ci peut être calculé ; que cette obligation

de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié.

année par année le montant des sommes dues ; qu'il n'est pas exigé que la lettre d'observations précise les modalités de détermination du chiffre d'affaires du sous-traitant entrant dans la formule de calcul

qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement en décidant que la valeur des parts de la société civile Bermu devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25

rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que le jour du point de départ de ce délai n'est pas pris en compte dans son calcul

Il en résulte que cette indemnité doit être calculée par tranches d'ancienneté. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.