Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

- RG n° 11-04-000062 APPELANTS Monsieur [V] [F] né le [Date naissance 3] 1929 à [Localité 7] (Turquie) de nationalité française demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Frédéric BURET

Cour) assistée de Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Frédéric BURET

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Maître Françoise PÉLOT-KRANTZ, avocat au barreau de

au barreau de PARIS, toque : B0569 INTIMEE SA AIR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] AEROPORT CHARLES DE GAULLE [Localité 6] représentée par Me Frédéric BURET

(53) [Adresse 7] [Localité 10] 2°) Madame [U] [Y] [C] divorcée [P] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 11] [Localité 10] représentées par Me Frédéric BURET

avocat au barreau de PARIS, toque : P 191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Frédéric BURET

déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2012 -Tribunal d'Instance d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 11-11-1566 APPELANTS Monsieur [J] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric BURET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2011

DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB, Conseiller, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL

DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 9 décembre 2025, Nous, Raphaële Faivre, conseillère de la mise en état, assistée de Anne Burel

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilien BUREL substituant Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel