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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Buot La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02410_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Buot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00004_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00664_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04068_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
BUOT La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01928_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02570_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03294_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05771_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00427_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Buot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD003386217
19 octobre 2021
19 octobre 2021
The clothing of Artur Karsamauli had twenty-five bullet holes in it; no evidence of point-blank shots was found on the clothing either.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-570
29 mars 2011
29 mars 2011
investigation Article 2-2 Use of force Excessive use of force by police and lack of effective investigation: violations Facts –The son and brother of the four applicants died after being hit by a bullet
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-114005
26 septembre 2012
26 septembre 2012
others, 26854/08 13/12/2011 BABAYIGIT, 5806/08 30/08/2011 BAYHAN, 8361/07 30/08/2011 BAYRAM, 56524/09 27/09/2011 BAYTAP, 17579/05 09/11/2010 BINGOL, 38657/06 01/06/2010 BOZAN KAYA, 22521/06 15/11/2011 BULUT
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-181960
15 mars 2018
15 mars 2018
Case Judgment of Final on 34170/07 AYDIN 16/05/2017 16/05/2017 56982/10 BULUT 13/06/2017 13/06/2017 63086/12 SALĞIN 04/04/2017 04/04/2017 The Committee of Ministers, under the terms of Article 46
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2b8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
: B N° RG 25/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBH4 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 19h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935074
13 octobre 2025
13 octobre 2025
: B N° RG 25/05521 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCKU Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2025, à 12h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f587178132e193508e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
: B N° RG 25/05507 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCKD Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2025, à 16h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965f1adcdc6046d471c309d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
décision : B N° RG 26/00141 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQXU Décision déférée : ordonnance rendue le 09 janvier 2026, à 13h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard
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