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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00599

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'un harcèlement moral et de la condamner à ce titre à verser à son ancienne salariée les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, 1 534,90 euros brut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00726

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

sommes de 21 750 euros, 2 175 euros, 6 000 euros, 600 euros, 2 400 euros et 2 716 euros, dans les limites des plafonds applicables, rappelant que les sommes allouées sont exprimées pour leur montant brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00402

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

termes de l'article 7.2 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans le cas d'une poursuite du contrat de travail, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération brute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02048

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[G] stipulait une rémunération annuelle fixe de 151 000 euros à laquelle s'ajoutait une part variable pouvant atteindre 25% de la rémunération fixe et que la rémunération mensuelle brute moyenne perçue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00680

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

a retenu, pour considérer que la mise à pied, notifiée le 22 mai 2019, n'était pas de nature disciplinaire, que ''la société ARC France a engagé la procédure disciplinaire dans un délai suffisamment bref

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00522

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun était un contrat de travail à temps partiel, de fixer le salaire mensuel moyen brut à une certaine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01632

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'obligation pour les agents du greffe pénitentiaire ou du greffe de la juridiction d'enregistrer sa déclaration d'appel sans délai, la déclaration d'intention faisant, à défaut de cet enregistrement à bref

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200950

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pôle emploi fait grief à l'arrêt de dire que l'allocataire doit être admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de fixer à une certaine somme le montant brut de cette allocation, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00162

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[Z] [W] à ce moment-là, au demeurant relativement brève, ne lui a pas permis d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'il ne résulte cependant ni des mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00179

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer son salaire moyen mensuel brut à une certaine somme, de la condamner à lui verser des

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01452

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 16 mai 2022 du tribunal correctionnel de Brest en ce qu'il a déclaré M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00308

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

En statuant ainsi, alors que la retenue opérée par l'employeur dépassait le vingtième de la rémunération moyenne brute perçue par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

afférents, de 7 500 euros bruts à titre de solde de prime d'objectifs année 2012 payable en 2013 outre congés payés afférents et de le débouter de ses demandes à ce titre pour les années 2013 (prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

le préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 23.958,26 euros bruts, au titre du rappel de salaires ; - 2.395,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[S] en application de cet accord à la somme de 5 196,77 € bruts, n'encourt pas les griefs du moyen.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00582

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[U] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 24 mai 2018, diminué tant les responsabilités du salarié, que sa rémunération, passée de 8.000 à 4.000 euros bruts, ce que l'intéressé avait

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

rappel de salaire : 2 477,13 euros bruts -Repos compensateur : 623,11 euros bruts -Congés payés sur repos compensateur : 62,31 euros bruts -Dommages et intérêts au titre de la violation des temps

Source officielle
CC

civ3

613723b9cd5801467740d589

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sondalp Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., 69860 La Tour de Salvagny, 2 / du cabinet Bureau d'études et d'aménagement (BREA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Toutefois les salaires bruts calculés comme il est dit ci-dessus, ne pourront être inférieurs au montant légal du SMIG majoré de 50 %.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600967_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Ce contrat comporte une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et une rémunération mensuelle brute de 1 765,77 euros. Si, outre ce contrat d’apprentissage, M.

Source officielle