Il est donné acte à la société Boisson du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. M.... 2.

(CAMILLE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1968, DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 JANVIER 1968, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE

et Sunshine, représentées par Me Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de la Gironde fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons

du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2016 par lequel il a ramené à 15 mètres la distance au-dessous de laquelle des débits de boissons

(JOSEPHA) EPOUSE B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS CHACUN

; que ce sont ces chiffres d'affaires « boissons » qui doivent être examinés afin d'apprécier la validité et la portée du contrat de fourniture de boissons et non le chiffre d'affaire global annuel réalisé

rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation d'une lettre par laquelle le sous-préfet de Charolles se prononce en faveur de la validité d'une licence de boissons

les deux moyens, réunis : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 1990), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage de débit de boissons

préjudice causé par une publicité par affiches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'article L. 18 du Code des débits de boissons

Elle affirme que le conditionnement d'une boisson alcoolique est libre, seule sa publicité est limitée dans son contenu par l'article L 3323-4 § 3, le conditionnement pouvant être objet de publicité et

à la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : / 1o La "petite

pour en déduire un ratio des boissons alcoolisées par rapport aux boissons non alcoolisées qui, appliqué au chiffre d'affaires des boissons alcoolisées, a permis de calculer le chiffre réalisé par la

POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT.

(SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 10 JANVIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

ET ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT A SAVOIR QUE LE GROUPE AVAIT PU METTRE EN VENTE, DES AVANT LE 31 DECEMBRE 1981, UNE BOISSON NON SUCREE A BASE DE CITRON ; ALORS QU'ENFIN

SUR LE FOND DEBOUTER l'Alsacienne de Boissons de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.

MONTPELLIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA REGIE A DES CONDAMNATIONS FISCALES DE LA DEMANDE DE X..., POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 20 mars 1962, la société Pepsi-Cola, devenue Pepsico (société Pepsico) et la Compagnie française de boissons gazeuses aux droits de laquelle

X..., désignait expressément la société Garonne Boissons comme distributeur, que le débitant avait donc accepté comme tel, ce dont il résultait que M.