SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 ET 1984 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE, QUI EXPLOITE

Affane et Yahia la somme totale de 982 euros au titre du remboursement des billets acquittés auprès de celle-ci et dont ils n'ont pu faire utilisation ; MM. X...

[E] a fait l'acquisition des deux billets transports litigieux sans recevoir de la société OPODO aucune indication utile sur les conditions d'accès au territoire de l'Afrique du Sud, pays de destination

2026, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [L] [I], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 22 Avril 2025, ayant pour avocat Maître Sébastien BINET

Binet, magistrat désigné ; - les observations de Me Stephan, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que M.

Binet, magistrat désigné, a été entendu en son rapport au cours de l'audience publique. M. B n'était ni présent, ni représenté. Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté.

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dominique Binet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Binet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Binet, - les observations de Me Meyer, représentant M.

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prononcée à l'égard de celle-ci, le 10 janvier 1995 ; que la société Chardin et Kruum a mis en cause la responsabilité de la Banque populaire de Lorraine pour avoir tardé à présenter au paiement le billet

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 1994), que, la société Europ'Auto ayant souscrit au bénéfice de la Somica, aux droits de qui est venue la société Finalion, un billet

, le prêteur peut, après un délai raisonnable, en exiger le remboursement ; qu'un billet de trésorerie est un billet à ordre attestant un prêt conclu entre entreprises et représentant une créance portant

ANSELMI Société NOUALS ET BINEL représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

, s'ils ne venaient pas en renouvellement de deux précédents billets à ordre qui ne contenaient pas l'aval personnel de M.

De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis ».

. ; qu'il retient que les prévenues n'ont pas été retenues au-delà du temps nécessaire à leurs contrôles, à savoir leur fouille et celle de leurs effets, le comptage des billets, leurs auditions, et s'agissant