Par courriel reçu le 04 mai 2026 à 16h04, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Madame [K] [D] contre l'ordonnance du magistrat du

Par ses dernières écritures notifiées le 15 décembre 2025, la [1] demande à la cour de rejeter la requête de Mme [L] comme non fondée, dire qu'elle n'aura pas à supporter les dépens et qu'elle ne sera

En dernier lieu, AXA réclame un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] estimant qu’il aura des conséquences sur ce litige si sa condamnation est confirmée.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] a pour activité : Surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou sécurité

prendre en charge tous les frais de gardiennage et de loyers facturés par les tiers dépositaires du véhicule avarié, à hauteur de 12 euros par jour, et à rembourser à Madame [J] [U] toute somme qu’elle aura

3.500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire qui est de droit,Dire que la SCP JURIS EXCELL pourra recouvrer directement les frais dont il aura

Il y aura lieu, eu égard aux modalités de comparution des parties ainsi que de la valeur en litige, de statuer par décision contradictoire et en premier ressort.

3.500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire qui est de droit,Dire que la SCP JURIS EXCELL pourra recouvrer directement les frais dont il aura

demande à la cour : -d'infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Chartres rendue le 28 février 2025, AVANT DIRE DROIT : D'ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura

sciatique par hernie discale) à savoir si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime ; - de lui ordonner de saisir le [4] et d'informer l'autre partie lorsque ledit comité aura

protocole d’accord transactionnel qu’il a conclu avec la SA DIAC, RCI Life Limited et RCI Insurance Limited en dates des 23 avril 2026, 27 avril 2026 et 6 mai 2026 et RAPPELER que le protocole d’accord aura

[X] [D] d'une somme à déterminer dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage, dire que le notaire désigné aura pour mission d'évaluer de façon contradictoire et opposable aux parties

- DIRE ET JUGER que cet accord aura force exécutoire, incluant la clause de déchéance du terme ; - CONSTATER que cet accord met fin au litige opposant les parties, sous réserve de sa parfaite exécution

' Le 26 septembre 2022, le [3] région AuRA (Auvergne Rhône Alpes) a rendu un avis favorable à l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle.

notaire à ST GERMAIN LAVAL afin qu'il procède, avec les pouvoirs habituels à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [I] [K] et Madame [L] [B], - Juger que le notaire désigné aura

CAP ICONIC et de Monsieur [S] [P], qui ont indiqué que la dette locative a été intégralement réglée, qui sollicitent l’annulation des effets de la clause résolutoire, en outre de voir juger qu’il n’y aura

des personnes et des biens et limiter les préjudices de toute nature ; s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura

capitalisation des intérêts par année entière, et dit que, la demande de capitalisation ayant été faite plus d'un an après la date de départ des intérêts fixée au 30 septembre 2022, la première capitalisation aura