1° et 2° du II du même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ; 3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la

Article R201-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74

Code rural (nouveau)

La délégation prévue aux articles R. 201-39-1 et R. 201-40 fait l'objet d'une convention conclue avec l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 201-42.

Article L5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente partie.

Article 99

—

V. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au c et au troisième alinéa du d du 3° du I et au IV du présent article et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 3

—

II. - L'organisme d'inspection est tenu au secret des affaires pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions en application du titre V du livre Ier du code de commerce.

Article 15

—

En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L. 353

Article 58

—

Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel.

Article 7

—

. 232-8 du code de l'énergie.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

Code de justice administrative

du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 41

—

I., II., III., IV., V., VI. VII., VIII., X. et XI.

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les empreintes digitales et palmaires et informations enregistrées dans le fichier, à l'exclusion de celles mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article R. 40-38-2, peuvent

Article 15

—

- Code des transports Sct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l'application de l'article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1° du I de l'article L. 136-3 du présent code. 3° Les plus-values à court terme exonérées d'impôt

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-29, L. 612-30, L. 612-32 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances.

Article 196

—

I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le

Article D3334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

, au 1° ou 2° du même V, le montant total de ce versement ne peut excéder la limite globale prévue au troisième alinéa du même V.

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

Si les délais prévus par l'article L. 212-2 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de l'article L. 212-2, met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le

Page 69 · 94 301 résultats

← Précédent Suivant →