des griefs qui lui étaient faits, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

/ a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné en conséquence solidairement les époux [V] à payer à la SA CREATIS la somme de 48 047,40 euros à titre

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de

[U] de l'ensemble de ses demandes y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens.

[V] [H] les documents sociaux conformes et à lui payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement dont appel et, statuant à

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

En tout état de cause, - déclarer infondée la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M.

de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux entiers dépens - Subsidiairement infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Madame [V] une

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 24/01724 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR45 AFFAIRE : [

[V], président, M.

1641 du code civil.

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

Pour un ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer aux écritures déposées par les parties, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame [V] aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.