MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

X...

X... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE pour caractériser le harcèlement reproché à la société Viaregio, Marc X... invoque la pression exercée par les

Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient

à ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30

.. au cours de ces deux mois ; qu'en se prononçant au regard de ce motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / subsidiairement, que la faute grave

Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.

[X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [X] de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 7313-13 du code du travail

L. 3123-1 du Code du travail (ancien article L. 212-4-3 du Code du travail).

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

.., pour en déduire que lesdits octrois ne pourraient être considérés comme çourants et normaux et comme ayant été réalisés dans l'intérêt de la banque SAGA, la cour d'appel a violé l'article 437-3 de

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

1154 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.121-12 du code des assurances et à l'article 1251 du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité

L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un salarié comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

X... avait méconnu les dispositions de l'article 18 précité du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 33 du code de déontologie

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

X...