X... à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel le maître de l'ouvrage peut limiter le paiement à 95% du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne se prononçant pas sur le document invoqué par la société Simatec à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 1353

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

des débats ; SUR CE : Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article V de son contrat de travail, Monsieur Y..., comme les autres attachés commerciaux de l'entreprise, était tenu

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. et Mme X... et de Me Foussard, leur avocat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation

du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats

[V] [J] entend voir : "Vu les anciens articles 1134 et 1142, 1147 du Code civil Vu l'article L132-22 du Code des Assurances Vu l'article 914-2 du Code de la sécurité sociale Vu le contrat de retraite

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article L 411-1 du code du travail selon lesquelles, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme déjà allouée en première instance.