L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le rapport du CETMEF du 2 avril 2009 contredisait le rapport collégial sur la question de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, d'une part que lors de la signature de l'avenant

l’article L. 143-3 de ce code.

4 du code de procédure civile ; 8°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une discrimination de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser, il incombe à

GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

1134 et 1181 du code civil et L. 134-4 du code de commerce ; 2 / que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information

les demandeurs n'auraient pas rapporté la preuve de l'exécution du projet de contrat avec l'Arabie Saoudite, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pratiquée par le docteur C..., la cour a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel des intéressés, violant ainsi, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce