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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310966_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310967_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310968_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310969_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310970_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310971_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310972_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310973_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310975_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311100_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303638_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En particulier, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique s'agissant d'un enfant mineur, il doit prendre en compte l'avis des parents ou des titulaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103611_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de 1 500 euros à verser à son conseil, qui renoncera à percevoir la part contributive de l'État, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406700_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : L'arrêté est entaché d'incompétence ; Le refus de titre de séjour : - méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien
Source officielle10ème chambre
DTA_2206380_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304027_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant renonciation de la SELARL au versement de l'aide juridictionnelle ; 6°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204462_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02294_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 69 sur 741