En troisième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 131-1 du code

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

A soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée en cas de retrait de titre de séjour comme en cas de refus de renouvellement ; de plus,

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.'

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

700 du nouveau code de procédure civile et cette dernière à payer à la SARL A3 ARCHITECTES URBANISTES DESIGNERS la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si l'aide juridictionnelle