1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / que l'action de in rem verso ne peut aboutir quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; qu'en retenant

450 du code de procédure civile

L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le refus de M.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

X... ne produisait aucun document de nature à l'établir; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 259 du Code civil; 3°) que les faits invoqués en tant que cause

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

L. 312-2 précité par refus d'application et l'article L. 312-3 précité par fausse application ; 3°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que

X... n'aurait pas eu le temps de se ressaisir depuis le 26 février 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, le bref

575 alinéa 2,3° du Code de b procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 405 du Code

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de base légale au regard, tant des articles L. 122-6 et L. 122-9, que des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'incompatibilité d'humeur entre le salarié

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

. 1112-1 du même code), et à titre subsidiaire sur l'existence d'un vice caché, qui peut être un vice extérieur au bien mais ayant une incidence sur celui-ci comme un risque d'inondation (Civ. 3 ème ,

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..." ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, ensemble 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151, 405 du Code pénal, 425-4° et 437-3°d de la loi

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,

SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte