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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69cdff1bcdc6046d47d2982e
1 avril 2026
1 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02700_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 29 avril 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien présentée sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2414850_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fa
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505149_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre, en application des dispositions combinées de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, au préfet
Source officielleChambre Commerciale
688c4bb6119f12788f059d5f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301317_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La préfète doit ainsi être regardée comme ayant abrogé le refus opposé à l'intéressé le 30 mars 2023.
Source officielleRéférés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
requérants, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308393_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 29 mai 2023 est annulée.
Source officiellecr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
4 octobre 2000
"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517348_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852458
25 janvier 2010
25 janvier 2010
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil
CADA:20164101
1 décembre 2016
1 décembre 2016
I - La commission relève que la commission centrale de sécurité, créée auprès du ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article R123-29 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle Civil section 1
6a160954cdc6046d47080a5c
21 mai 2026
21 mai 2026
1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e8be914f6d33e2e97f0a23
1 août 2022
1 août 2022
SUR QUOI, Il ressort de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que: « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres Il à IV du présent titre ne peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa228aa34ad10008581882
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 29 janvier 2021, la société a saisi la commission de recours amiable de la MSA d'un recours contre la décision de refus de prise en charge. Le 17 mars 2021, la commission a rejeté le recours.
Source officiellePage 69 sur 1396