Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
680b18d198bcafcb3a63e00f
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [Z] a assigné la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe afin qu'il ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600125_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eaa38d18b7ebf63d32f
28 mai 2013
28 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la contestation du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l 'article 21-14 du code civil Le 19 janvier 2022, M.
Source officielle8e Chambre A
6162e0761120e9a89a34a5ce
21 juin 2012
21 juin 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518379_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500173_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour née
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406463_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295be4b5292aaa6622b7
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une décision du 21 février 2022, le greffe a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de [O] [X], souscrite sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, motif qu’à la date
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849133e41137cbf9fc84d9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est
Source officiellecomm
6137228bcd580146773fe49e
13 juin 1995
13 juin 1995
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Corsica Ferries France, anciennement dénommée "Sogedis Voyages", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602085_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L’étranger a explicitement
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654c6acdc6046d47100040
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00392
2 février 2011
2 février 2011
Sur la discrimination salariale après le 21 octobre 1995 que selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5e
29 décembre 2014
29 décembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePOLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile .
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'arrêté attaqué, portant refus du permis de construire relatif à la deuxième phase mentionnée au point précédent, retient comme premier motif de ce refus la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
février 2017 ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ni du plan de prévention du risque d’incendie de forêt, et le maire de Gordes s’est fondé sur
Source officiellePage 69 sur 1689