B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

1371 et 1382 du code civil, ensemble l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant,

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire

Un refus de permis de construire n'est pas au nombre des décisions limitativement visées par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et devant faire l'objet d'une notification

L. 761-1 du code de justice administrative.

bailleur ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1721 du code civil et que, ni les dispositions de l'article 1719-3°, ni celles de l'article 1382 du code civil, ne sont applicables en la matière

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

Maréchal Foch 34500 BEZIERS non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 JUILLET 2015

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu de la nature du dommage (un incendie), le lave-vaisselle doit être considéré comme défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil, dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on

elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique

Faits et procédure 1.

à l'origine des désordres avaient été exécutés avant la résiliation de la police en 1978, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en motivant la mise hors de

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses