au siège de laquelle les documents avaient été saisis ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 97 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui renvoie à l'article

319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[P] [V] la somme de 4000 € et 500 € à chacun des autres demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

[Z] n'étaient pas établis (cf. arrêt attaqué p. 7), sans analyser, même sommairement, les attestations précitées, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail

Seuls les éléments d'équipement d'origine restent soumis aux régimes de responsabilité prévus par les articles 1792, 1792-2 ou 1792-3 du code civil.

; qu'en déduisant néanmoins de ces motifs que le dépositaire était exonéré de sa responsabilité pour faute présumée, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°) ALORS,

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

1342-10 du Code civil, seule Madame [P] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme.

irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par leurs dernières conclusions, [P] [S] et [I] [Q] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance du 6 décembre 2024, de juger l'appel infondé car non soutenu et, y ajoutant, de condamner [R] [T] au paiement

382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Colette D... de sa demande tendant à la réparation

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

D... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une

[E] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.