815-13 du Code civil.

[E] à régler à la [8] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code

450 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction

[P], la cour d'appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, sauf

P, Mme L et M.

733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

[R] [Q] [R] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société International Firstline Aviation Security ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Par la suite, le requérant fut inculpé en vertu de l'article 5 du chapitre 3 du code pénal pour avoir infligé des mauvais traitements à son épouse, et sur le fondement de l'article 1 du chapitre 13 pour

la situation de Monsieur [I] [P] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de

-2. 13° du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 1er § 2 et § 3 de la directive n° 91/250 du 14 mai 1991 ; 3°/ que l'utilisateur d'un logiciel ne

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.