exécutoire ; A titre subsidiaire : Vu l'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil

Une note d’expertise-analyse technique a été rendue le 09 décembre 2024.

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du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

du 27 mars 2001, cela n'établit pas qu'elle n'y avait pas été convoquée ; que toutes les parties sont mentionnées comme destinataires des notes établies après ces réunions ; que l'expert a suivi le calendrier

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour a rejeté cet appel comme irrecevable en raison de sa tardiveté ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Les sociétés Allianz IARD, Emitech et EMC exposent que la société [Localité 22] Industrie invoque le secret des affaires mais n'a pas respecté les dispositions de l'article R 153-3 du code de commerce

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. La clôture d'instruction immédiate a été prononcée par ordonnance du 16 décembre 2024.

Mme [G] considère d'abord que les faits qui lui sont ainsi reprochés comme ayant été commis en avril 2019 (sans davantage de précision) sont prescrits en application de l'article L1332-4 du code du travail

X... faisaient ou non la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires ; que dans l'affirmative, celles-ci devaient étre payées sans que puisse être invoquée une note de service d'octobre 1991

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X..., a été mise en redressement judiciaire le 1er juin 2004, M. Y... étant nommé représentant des créanciers ; que M.

ajouté à la lettre de licenciement des éléments de fait qu'elle ne contenait pas, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré qu'il était reproché à Mme

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