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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04631
9 septembre 2008
9 septembre 2008
de la route ne régissant que la circulation publique, l'article L. 317-5 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, qui interdit le commerce de dispositifs ayant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602375_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124f8
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC Débouté Mme [G] de ses autres demandes Débouté la SASU Hexa net de sa demande au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508346_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
16 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9099abd0e067a219393
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'équité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ae9a46d1f5a76bae7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
syndromes psychiatriques et un taux compris entre 20 % et 40 % pour les syndromes post-traumatiques ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
à 20 % = 39, 86 euros semaine 52 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 5 h à 50 % = 75, 50 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101083
2 octobre 2013
2 octobre 2013
954 du code de procédure civile et par non application les articles 446-1 et 846 du même code ; 2°/ Alors que le règlement intérieur du service de l'eau, adopté par délibération du conseil municipal
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f86736
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de
Source officiellecr
érêts, dans la procédure suiviec/Guy X
61372617cd58014677422e16
23 mai 2002
23 mai 2002
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleServ. contentieux social
66901d11af84b0bef080c8a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH qui succombe supportera les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200736
8 juillet 2021
8 juillet 2021
en la rédaction, pour le compte des entreprises clientes de la société GR Consulting, dont il est le gérant, de mémoires de réclamation dans le cadre de la procédure administrative régie par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10243
19 mai 2021
19 mai 2021
[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201142
4 juillet 2013
4 juillet 2013
dont il a été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de 706-3 du code de procédure pénale ; Alors, en toute état de cause, qu'en application de l'article R. 50
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507873_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602977_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
27 avril 2026
[V], conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code de procédure civile d'exécution ; - condamner M.
Source officiellePage 69 sur 1844