AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372481cd58014677416112
8 mars 2006
8 mars 2006
d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, en application de l'article 2270-1 du Code civil, son action en responsabilité engagée à l'encontre des sociétés TPPL et Angers enrobés ; Mais attendu que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200726
16 mai 2013
16 mai 2013
902, alinéa 2 du code de procédure civile, cependant que cette preuve ne pouvait incomber à l'intimé, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 2 / que l'appelant a l'obligation
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