la société CNMT ; que pour juger néanmoins infondé le moyen d'irrecevabilité, invoqué par les sociétés OOCL, pris de la demande de mise hors de cause qu'avait présentée la société CNMP avant d'invoquer

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

shipping, société de droit panaméen, dont le siège social est à Panama City (République de Panama), Calle 51, avenida Frédérico X... n° 20, ... 5, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Il incombe à M.

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881; 2/ ALORS QUE le service public de la justice a notamment pour mission de recevoir les plaintes

Sur la matérialité de l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

123 du code de procédure civile, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

la décision du 18 septembre 2014 et l'arrêté du 25 septembre 2014 précités, 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ASN la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29

X..., Y..., Z..., A..., B..., H..., D..., Mme E... et la société Groupe Nord Sud communication multimédias aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.