la demande de la société PC Soft Informatique de bénéfice du régime optionnel institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 codifié à l’article 238 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions

[D] [I] et M. [M] [S] ne pouvaient être engagées sur aucun des fondements visés par la demande et a dit n'y avoir lieu à application de l'article (700) du code de procédure civile. M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; Vu

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et

A...et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une

alinéa de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, à savoir lorsqu'une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux

La seule circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne permet pas de le regarder comme étant insuffisamment motivé.

aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [G] [H] [Y], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que

recevabilité d'une liste de candidats, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile. 6) ALORS QUE dans ses conclusions (p. 11, § 4, al. 4 et 7), la société

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M.

[O] produisait l'effet d'une démission ; ' a débouté Mme [I] [O] de ses autres demandes ; ' a condamné la société [15] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

[I] [C] a comparu assisté d'un interprète et son avocat. Le conseil de [I] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.