AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddba08cdc6046d4728187e
7 avril 2025
7 avril 2025
L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Source officiellePage 69 sur 263
Procédures collectives
69e89dc2cdc6046d471e730e
13 avril 2026
13 avril 2026
[V] [J] [H] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle