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L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SOCIETE SARL HPV Adresse du siège social :, [Adresse 2] Avec une poursuite d'activité jusqu'au 30

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77bfecdc6046d476cb288

Commerce

22 janvier 2025

de l'article R 641-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e993cdc6046d473c8860

Commerce

3 avril 2026

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Compte

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d77cdc6046d475e0521

Commerce

20 avril 2026

(SARL) - [Adresse 2] [Localité 3]AU 16/08/2026, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 20/07/[Immatriculation 1] H 00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab402cdc6046d4789bd6e

Commerce

10 juillet 2025

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e15210cdc6046d477f8a50

Commerce

24 octobre 2025

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

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2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e824cdc6046d473c701c

Commerce

16 avril 2026

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7f1edcdc6046d474c0611

Commerce

15 janvier 2026

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4cdccdc6046d475df4c3

Commerce

20 avril 2026

RG 2025 003277 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/11/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4dbcdc6046d476e2635

Commerce

15 avril 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

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TCOM

Trib. de Commerce

69e08aafcdc6046d476b8b2c

Commerce

10 avril 2025

entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5ecd9cdc6046d47e15628

Commerce

22 octobre 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f391cdc6046d476240c8

Commerce

22 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33c4ccdc6046d4777ade0

Commerce

3 juillet 2025

; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLEDROIT [Z], commissaire de justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a4dcdc6046d47ff723c

Commerce

15 avril 2026

L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS TAO Adresse du siège social : [Adresse 2] Avec poursuite administrative d'activité de 15 jours

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e34fcdc6046d47e07df2

Commerce

1 octobre 2025

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2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5c2

Appel

11 avril 2023

L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.