AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e274abcdc6046d479b82c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 10/12/2025 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
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