AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
15 avril 2022
En tout état de cause, il demande à la cour de condamner La Poste à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure en première
Source officiellePage 69 sur 146
4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1240 du code civil : débouté la société Earsonics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la
Source officielle