En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

H-1-83 n° 8 et D. adm. 4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 n° 50), prévoit que le régime de l'article 239 bis AA du code général des impôts est applicable

81 et du 3° de l’article 83 du code général des impôts ; - les frais professionnels qu’il a engagés dans l’intérêt de la société, dont les justificatifs sont produits et qui lui ont été remboursés par

Il soutient que : - le tribunal, qui n'a ni visé ni fait référence à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au code général de la fonction publique, a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

[K] [E] doit être classé en 2ème catégorie d’invalidité comme le définit l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.