Il décida de modifier l’ordonnance du parquet et retint comme fondement pour l’abandon des poursuites pénales l’absence de preuves pour l’accusation, sur le fondement de l’article 243, alinéa 1, point

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

    L’article 3 du Code de procédure pénale – dont l’alinéa 2 pose le principe que «   le criminel tient le civil en l’état   », invoqué en l’espèce – dispose ceci   : «  

soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77 du code).

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   4.

L’article 453 du Code de procédure pénale prévoyait en outre, que la partie civile était en droit de former un recours en annulation contre des décisions irrévocables en cas de leur illégalité. 10.

document n o 1. 9.

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'elle aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de

    L’article 110 du code de la famille et de la tutelle de 1964 ( Kodeks Rodzinny i   Opiekuńczy – «   le code de la famille   ») dispose que, lorsque les droits parentaux ne

    Les articles pertinents du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi libellés   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience

L’arrêté n o 9 de la Cour suprême du 25 octobre 1993 explique aux tribunaux les modalités d’application de l’article 2352-a du code civil.

Bien au contraire, selon l'article 139 du code de procédure pénal (voir ci-dessus, Droit interne pertinent ), celui-ci était censé y répondre de manière motivée. 23.

Les dispositions modifiées sont l’article 2244 du code civil et l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, aux termes desquels   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...

Les extraits pertinents de l’article se lisent comme suit   : «   Pontarlier.

Dès lors, les faits invoqués échappent au champ d'application de l'article 1 du Protocole n o 1 (voir, mutatis mutandis , Gratzinger et Gratzingerova c.

    Selon l’article   51 du code pénal, l’erreur sur des circonstances déterminantes pour l’existence d’une infraction exonère son auteur de sa responsabilité pénale. 37.