l’article 44 du Code pénal de 1968 (CP).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 44.

Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 59.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures devant les juridictions nationales. 3.

Le requérant se plaint de la longueur des procédures et invoque l’article 6 §1 de la Convention. 2.

EN DROIT Les requérants invoquent l’article 6 § 1 de la Convention et se plaignent de la longueur excessive de deux procédures.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    Une loi n o 1.399 portant réforme du code de procédure pénale en matière de garde à vue, adoptée le 25 juin 2013, a notamment modifié l’article 60-9 dudit code et ajouté les articles 60-9

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de

    L’article 180 du code pénal, concernant la diffamation, est ainsi libellé   : «   1.

le 1 er juin 2009), se lit comme suit   : Article 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste «   1.

GRIEF Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu l'occasion d'interroger X, ce qui aurait rendu son procès iniquitable.

    Agression sexuelle (article 102, à l’exception du premier paragraphe), 6.     Abus sexuel des enfants (article 103), 7.     Trafic de stupéfiant (article 188), 8.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À cet égard, il dénonce une pratique arbitraire de la cour de sûreté de l’État, laquelle aurait accepté de libérer des personnes en détention provisoire en application de l’article 399 de l’ancien code

Les requérants allèguent ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Il invoque une violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 78.