Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation

  » A l’époque des faits, l’article 438 § 7 de ce code pouvait se lire comme suit   : «   Dans le cas où il est estimé nécessaire d’infirmer le jugement faisant l’objet d’un pourvoi en raison

  Galperine. 4.

    Conformément aux articles 317 et 318 du code de procédure pénale, la compétence de la chambre d’accusation de la cour d’appel se trouve régie par les articles 309 à 315 du même code.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

Italie [GC], n o   35265/97, 28 juillet 1999). Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 80.

506-4 complète par ailleurs l’article 506-1 et dispose que   : « Les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction

206, alinéa 4 du code pénal. 10.

8 de la Convention. 4.

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 24 octobre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Elle invoque les articles 3 et 5 §§ 1, 4 et 5 de la Convention. 4.     Le 15 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

Comme M.

    Les articles du code civil prévoyant l’adoption simple ont été abrogés par l’effet de l’entrée en vigueur de la loi n o 184 du 4 mai 1983 (révisée ensuite par la loi n o 149 de 2001 et par

    Il s’ensuit que les griefs du requérant tirés de l’article 8 de la Convention sont manifestement mal fondés et qu’ils doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la

    Les requérants dénoncent le refus de faire droit à leur demande d’attribution d’un titre de propriété comme une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n

Statuant en équité, comme le veut l’article   41 de la Convention, la Cour estime qu’il y a lieu de lui octroyer 9   000   EUR à ce titre. 59.

3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 40.

Il requit leur condamnation en vertu des articles   168 § 2 et 264 § 6 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.