) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article incriminé contenait un exposé de quatre événements-clés de la lutte contre la mafia, que l’auteur de l’article voyait comme les symptômes d’une «   guerre   » des magistrats

Peu importe qu’ils n’aient pas expressément invoqué l’article 6 de la Convention ou son applicabilité au cas d’espèce. 42.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

L'article premier du code civil contient une disposition similaire excluant l'application rétroactive de la loi civile.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. 4.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

    Selon l’article 222 (3) du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits («   le CPP   »), la plainte pénale pouvait être déposée soit par la personne s’estimant victime

    Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE de L’article 3 DE LA CONVENTION 26.

    Le requérant se plaint en particulier d’une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 5 § 2 de la Convention. 4.

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

    Le paragraphe 3 de l'article 120 du code du droit fiscal prévoit   : «   3.

Les alinéas   3 et   4 de l'article sont rédigés comme suit   : «   Toutefois, le premier ministre, le chef de l'état-major ou le ministre concerné peut refuser de transmettre les informations

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

100 § 3 du code de procédure pénale.

Il invoque les articles 6 § 3 c), d) et e) de la Convention et 2 du Protocole n o 7, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi : Article 6 § 3 c), d) et e) de la Convention «   Tout accusé

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 35.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

Il s’ensuit que cette partie du grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35   §   3 et doit être rejetée en application de l’article