Roumanie [GC], n o 28342/95, § 62, CEDH 1999 ‑ VII). Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.

En l’espèce, le requérant a écrit et publié une série d’articles décrivant les juifs comme la source du mal en Russie.

Code civil L'article 23 dispose que la représentation est constituée soit par une loi ou une décision d'une autorité publique, soit par un mandat de pouvoir ( dohoda o plné moci ).

; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

Ils invoquent à cet égard les articles 3 et 14 de la Convention, libellés respectivement comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Enfin, il débouta les requérants de leur demande visant à l’élargissement des poursuites pénales à l’assistante médicale P.V., au motif que, en vertu de l’article 337 § 1 du code de procédure pénale, seul

Par conséquent, la disposition litigieuse n’est pas contraire aux articles 20 § 1 et 95 §   1 b) de la Constitution, ni aux articles 6 et 13 de la Convention (...).   » 20.

Celles-ci furent déboutées en leur demande de compensation matérielle (article 993 du code civil).

  » Le Code de la famille 28.     L’enfant est défini comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans (l’âge de la majorité) (article 49.1). 29.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

Il invoque l’article 3 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1985 et il est détenu à la prison de Giurgiu, en Roumanie. Il est représenté par M e   E.T.

Les actes et documents établis par l’Office ont la valeur d’actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

    Le 19 janvier 2012, le tribunal de district de Bielsko Podlaskie, statuant en application de l’article 130 § 1 du code de procédure civile («   CPC   », paragraphe 9 ci-dessous)

Comme elle avait repris son sac à main, ils avaient craint qu’il contenait une bombe. Puis, ils lui avaient attaché les pieds et avaient appelé la police. 20.

( inconsciente ). 20.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

L’article 70 du code de l’exécution des peines prévoit en fonction, entre autres, du degré de l’isolement des détenus de différents types de maison d’arrêt, y inclus les maisons d’arrêt pour délinquants