6 § 2 de la Convention   et que les obligations auxquelles le requérant a été assujetti répondent aux exigences de l’article   137 du code de procédure pénale.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

; la Convention   »). 2.

Les extraits pertinents de l’article se lisent comme suit   : «   Pontarlier.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit , à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

    L’article 371 2 du code de procédure civile, introduit par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 138 du 2 octobre 2000 et modifié par l’ordonnance d’urgence n o 59 du 25 avril 2001,

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

Selon l’article   62   §   3 du même code, cette présomption peut être combattue au moyen d’une action en désaveu de paternité. 25.

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

Le Gouvernement cite également les articles 125 et 129 § 5 de la Constitution et invoque la possibilité d’introduire une action civile et/ou administrative, sur le terrain du code des obligations ou de

244 § 2 du code pénal).

demande en changement de nom telle que définie aux articles 61 et suivants du code civil.

Il estime cependant qu’il incombait aux juridictions internes de se prononcer sur cette question dans le cadre d’une action fondée sur l’article 61 § 2 du code foncier que l’intéressée aurait dû intenter

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

Allemagne [GC], n o 25735/94, CEDH 2000-VIII), il estimait de plus qu’en l’espèce, l’application de l’ancienne législation allemande, à savoir l’article 1711 § 2 du code civil, n’avait pas entraîné de

Il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme. 12.