Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il demanda également à bénéficier des dispositions de l’article L. 17 de ce code qui dispose que   : «   Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d’invalidité

Il requit la condamnation du requérant sur le fondement des articles 168 § 2 et 264 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 12.

que dans le cadre d'un droit garanti par un autre article de la Convention et ne saurait être invoqué isolément.

Le 15 octobre 1997, le ministère public présenta son avis dans lequel il concluait à la violation de l’article 24 de la Constitution.

266 du code pénal). 10.

    Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal) auprès du parquet près la cour d’appel de Ploieşti.

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

  » 15.     Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 Art.

Suisse (déc.), n o   1654/15, §   24, 28 avril 2020)   : Article 220 - Définitions «   1.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 21.

  305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes

    Le tribunal rejeta cette requête dans un jugement du 2 décembre 1992 en considérant que les dispositions du code rural invoquées n’avaient pas été méconnues. 13.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

que moral (article 47).

Le tribunal releva que la publication des photos ne remplissait pas les conditions prévues aux articles   22 et 23 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique (voir paragraphe 41)