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17 321 résultats pour « Article Annexe IIe Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414110_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

téléservice « ANEF » ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 69 sur 867

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc003

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516958_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1bc25a97f0381f5242

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

36 de la directive 2002/83/CE ' *L'article 36 de la directive 2002/83/CE et son annexe III doivent-ils s'interpréter comme permettant à une réglementation nationale d'exiger des entreprises d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10337

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. – Sous réserve

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de : M.

Source officielle
TJ

J.A.F

69800752cdc6046d47951e79

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-2-2 II du code civil et L.582-1 III du code de la sécurité sociale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Z] et [A] [P] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

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CA

Chambre 4-3

5fdbbfbc5d061e9ed10ba884

Appel

1 février 2019

1 février 2019

III, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01187

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ; 3°/ que, s'il était considéré que l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006

Source officielle
CC

cr

éesc/Giovanni DI Y

61372569cd5801467741d825

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Y... et la compagnie Gan Incendie-Accidents : Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien de ce pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par Serge X... et Electricité de France ; Vu le mémoire

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b55a029d9e20daee23

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

II- Sur la demande de remboursement des sommes versées au titre des provisions pour charges Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518641_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 360 de l’annexe III au même code : « La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109778_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle