euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

INFIRMER la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L.1235-3 du Code du travail, et ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

) de mettre à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens.

[S] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses demandes, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.

Mario X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

qui appartient à [RS] [V] comme cela apparaît sur le plan cadastral versé en P.J. n°48 «BP [Cadastre 15] [Localité 37] 2 (parcelle n°[Cadastre 14]) - Parcelle [Cadastre 2] (Surplus)» ; - Dire et juger

[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos accordés

171 892 F CFP ; 2°) de mettre à la charge du Port Autonome de Papeete la somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

171 892 F CFP ; 2°) de mettre à la charge du Port Autonome de Papeete la somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

171 892 F CFP ; 2°) de mettre à la charge du Port Autonome de Papeete la somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[2]- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 6] ayant siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE INTIMÉE