L'annexe à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement précise les caractéristiques des projets pouvant être soumis au cas par cas à l'avis de l'autorité environnementale : " Les caractéristiques des

ARTICLE 3 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU 27 NOVEMBRE 1970 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ".

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

L.140-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail.

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions dues au titre de l’année 2018 : D’une part, aux termes de l’article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions dues au titre de l’année 2018 : D’une part, aux termes de l’article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d

Elle fait valoir que : - la procédure de transfert du personnel, prévue par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, pouvait régulièrement être mise en œuvre ;

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

[N] [U], est français en application de l'article 17 du code de la nationalité comme né à l'étranger d'un père français.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

incombe à celui qui l'invoque.

B... a été admis dans le vivier de policiers adjoints à l’issue de la deuxième session de recrutement de l’année 2024.

. ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par