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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales et de 74 668 euros au titre de l'année 2015 au titre de l'article L. 66 du même livre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301214
17 octobre 2012
17 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301075_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301077_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officielle1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
] et le [41] de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge du [Adresse 14] [Localité 33].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02484
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02485
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02487
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officiellecr
évrier 2013, qui dans la procédure suiviec/Mme Jocelyne X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01686
31 mars 2015
31 mars 2015
M° C..., celui-ci l'avait provoquée selon le sens donné à ce terme juridique par l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifié ; qu'au cas d'espèce, les pièces utiles sont de trois ordres
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002554194
26 février 1997
26 février 1997
Sur la violation de l'article 6 de la Convention (par. 24 - 32) 3 CONCLUSION (par. 33) 4 ANNEXE : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624073
2 mars 1987
2 mars 1987
code général des impôts, dans la rédaction applicable aux années d'imposition 1972 à 1975, "Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale des impôts directs
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCA DOMAINE DE LA GRAVEc/Jacques X
6031fcd947e14f351dd7bff3
24 mai 2018
24 mai 2018
X... au paiement de la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10404
15 juin 2022
15 juin 2022
plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 3171-4 du code du travail et 33, alinéa 2, du code du travail maritime ; Attendu que pour débouter les marins de leurs demandes de rappels de salaire au titre des années 2008 et 2009 et de congés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
31 juillet 2001
Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Source officiellePage 69 sur 676