des eaux de l'Essonne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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750 ter du code général des impôts, comme Monsieur Louis-Vital X... de son vivant s'est toujours considéré en France comme non résident fiscal, sa déclaration de succession ne pouvait comprendre en France