Au soutien de ses dernières conclusions, Mme [H] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

& LINGLART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 554 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

en demeure au sens de l'article 1231-6 du code civil.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Selon l'article L.3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L.3131-3 ou

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et est insuffisamment motivée ; - le préfet méconnaît le b de l'article 2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et le h de l'article 2 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ; de plus, le préfet

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - il méconnaît le b de l'article 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le h de l'article 2 de la directive 2011/95/UE

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

312 § 2 du code pénal.

1.5 et 5.1.1., doivent être regardés comme ayant causé le dommage à 95 %.

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

des droits de la défense, des articles 225-5, 225-6 et 225-7 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de la défense et de l'égalité

2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et le h de l'article 2 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ; de plus, le préfet a sollicité les autorités croates sur le fondement du b) du 1 de l'article

  144 du code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire dont les règles, telles que définies par l’article   145 ‑ 1 du même code, ne comportent aucune exception

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.