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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd21
17 avril 2007
17 avril 2007
80 000 AF X 15, 85 000 AF X 7, 150 000 AF, 1 500 F X 5 ; De même la preuve des 153 155 F de travaux effectués n'est pas rapportée ; Cette dernière prétention, comme d'autres, a d'ailleurs été rejetée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303692_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1 et 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article 7 du décret n°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 67 de la même délibération : «« Toute créance liquidée fait l’objet d’un titre de recettes émis dans les conditions prévues à l’article 85. ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210666
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109401_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Garches et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle1ère Chambre
65a7854a8121050008662f36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300166
13 février 2013
13 février 2013
civile des intimés ; que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912170_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : * le comité médical a eu recours à l'un de ses membres pour procéder à l'expertise de sa situation, alors que cet article prévoit que les comités médicaux peuvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1231-7 du code civil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Référés
670d5c57ddfc18ec235b3b05
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10375
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203059_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2106668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Lamalou-Les-Bains de procéder à la réintégration de Mme D selon les modalités prévues à l'article 7 du présent jugement.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002649_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article R. 4138-39 du code de la défense ; - elle impose des obligations qui n'ont pas lieu d'être ; - elle méconnaît l'égalité de traitement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielleSaisies immobilières
68e0436874e929a9d8fd68c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
8 février 2012
; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1355bbe450008b2d09d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officiellePage 69 sur 299