a été faite ; que conformément à l'article 9 du cpc, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association

R.57-1 du Livre des Procédures Fiscales, les dispositions des articles 643 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile étant inapplicables à ce stade de la procédure, notamment quant aux prorogations

prévue à l'article L. 76.

Quant à la discrimination, il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail un principe général de non discrimination qu'elle soit directe ou indirecte à raison de critères énoncés

800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code

Claude C..., des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 396 000 francs -avoir fiscal inclus- pour chacune des années 1994 et 1995 et des revenus fonciers d'un montant de 81 338 francs pour 1994

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat ou le recteur de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société Toyota France a objecté les dispositions combinées de l'article L. 420-7 du code de commerce et de l'article R. 411-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

Y... devant lui ; Alors qu'en vertu de l'article 96 du code de procédure civile (renuméroté article 81), lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

L. 761-1 du code de justice administrative.

A, qui ne peut utilement invoquer dans le présent litige les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales issues de l'article 27 de l'ordonnance du 7 décembre 2005, n'est pas fondé

14, 15-1, 18, 81, 151 et suivants 170 et suivants 198, 206, 210, 211, 214, 218 R 1, R 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que

-1, L. 213-3, L. 231-1, L. 215-3 du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 60, 81, 151, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention