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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fe1ff4c247aa307a20ab099
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L'employeur conclut à la confirmation et sollicite le paiement de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302891_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il fait valoir que le transformateur électrique n'a pas été enlevé et que la condamnation au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'a pas été acquittée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2111460_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement
Source officielle1ère chambre
DTA_2005348_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103285_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du 1. de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellecomm
613721b2cd580146773f6386
24 mars 1992
24 mars 1992
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJEX
68f6827ff444f3ad06a437f6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 262 du livre des procédures fiscales, et des articles L 123-1, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielleChambre 4-8a
6789fa570c7dc206c9eb7f3f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale la définit comme suit: " (...)1° La restriction est substantielle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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